Droits fondamentaux
Les droits fondamentaux se déclinent dans notre quotidien, de la liberté d’aller et venir au cadre du travail, aux loisirs. Il existe des procédures spécifiques pour les défendre.
Les libertés fondamentales
Organisation d’une manifestation, mesure de police administratif, de fermeture d’établissement commercial, arrêté municipal intervenant dans les libertés collectives (liberté de réunion, syndicale, du commerce … ) individuelles (d’accès à l’éducation, aux soins, de religion, laicité, sport etc …).
L’atteinte à une liberté fondamentale : le référé liberté
Cette procédure d’urgence, par laquelle le juge administratif statue en 48 heures, impose un examen juridique et factuel resséré. Nous analysons la situation et vous orientons sur cette procédure, ou sur d’autres référés, moins connus mais parfois tout aussi efficace (référé suspension, référé mesure utile).
Question Prioritaire de Constitutionnalité
Il est possible de contester la constitutionnalité d’une loi, lorque celle-ci méconnaît un droit fondamental, à l’occasion d’un procès. Le mécanisme de la Question Prioritaire de Consitutionnalité (QPC) s’effectue dans la cadre d’une procédure par mémoire distinct, donnant lieu à une décision parallèle au contentieux prinicipal, statuant sur la transmisison au Conseil d’Etat, puis, le cas échéant, au Conseil Constitutionnel.
Droits des étrangers
Asile, entrée, séjour, reconduite à la frontière, régularisation, autorisation de travail, naturalisation : le cabinet met en opeuvre les procédures pour accéder à vos droits.
Entrée, titre de séjour, renouvellement et régularisation
Le cabinet vous accompagne pour vos dossiers de demande de visa, regroupement familial, puis pour vos demandes de titre de séjour, carte de résident. Nous anticipons, avec vous, vos changements de statut et renouvellement, notamment face aux dysfonctionnement de l’ANEF. Nous effectuons également les démarches afin de régularisation, dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour et des régularisations “métiers en tension”.
Refus de titre de séjour, OTQF, IRTF contestation et mention fichier Schengen
Le cabinet pratique le contentieux des refus de titre de séjour, des obligations de quitter le territoire (OQTF). Nous travaillons également les contentieux dits “annexes”, mais souvent déterminants, des interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et des levées de mention des fichiers Schengen.
Naturalisation
Nous intervenons dans le montage de dossier de naturalisation.
En cas de refus, nous effectuons le recours préalable obligatoire et la saisine du tribunal administratif de Nantes.
Droit de l’urbanisme
Du permis de contruire au PLU, nous vous accompagnons dans la mise en oeuvre de vos droits.
Permis de construire
Le cabinet vous accompagne dans les situations de refus de permis de construire, de permis modificatif, ou face à la délivrance d’un permis de construire qui atteint vos droits de propriétaire voisins. Nous vous conseillons sur les éléments qui vous apparaissent caractérisés, et apportons les éléments techniques afin d’intruire les contentieux.
Contestation PLU, PLUI et SCOT
Les documents d’occupation des sols, PLU, PLUI SCOT déterminent les droits applicables sur les parcelles. Nous intervenons dans le cadre des procédures d’élaboration, lors de l’enquête publique auprès du commissaire enquêteur, et jusqu’à la contestation de arrêté d’approbation, en contestation des procédures, des classements, des zonages.
Droit de l’environnement
Le droit de l’environnement est déterminant dans le droit de l’urbanisme. Impératif social et politique, son respect doit souvent être établi devant les juridictions.
Droit de la fonction publique
Fait,es valoir vos droits d’agent public, que vous soyez fonctionnaire ou contratuel.
Les trois fonctions publiques
Fonction pubique d’Etat, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale, la cabinet vous accompagne dans le cadre gracieux ou contentieux, dans les relations avec l’autorité administrative.
Les agents contractuels
Les agents contractuels, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, sont soumis à nombre de règles communes avec les agents titulaires. Néanmoins, le cadre juridique applicable aux agents contractuels, moins protecteur, connaît des spécificités. La situation, plus précaire, liée à la contractualisation est prise en compte dans stratégie de défense.
Contentieux disciplinaires
Le cabinet prend en charge la défense dans le cadre de procédures disciplinaires et de mesures conservatoires de suspension. L’établissement de la stratégie de défense dès le début de la procédure permet de faire valoir au mieux, les droits des agents.