Première publication sur la Marseillaise
Tribune par Sophie Mazas, avocate et présidente de la Ligue des droits de l’Homme Hérault
Imaginez … Non, tout simplement : suivez le débat parlementaire en cours. Ce policier de Carcassonne, emplit de haine et de mépris des femmes, des étrangers, des pauvres, de tous ceux qu’il peut dominer, dont la caméra vidéo a révélé l’existence.
Ce policier de Carcassonne qui, comme de très nombreux autres en France, est armé.
Le débat existant aujourd’hui à l’Assemblée nationale sur la présomption de légitime défense ne lui donne pas le pouvoir et le droit de tirer.
Ce droit existe depuis la loi dite « Cazeneuve » du 28 février 2017, encadré par le principe de proportion et de nécessité, qui, a conduit à « légitimer » les tirs en cas de refus d’obtempérer, au même titre que des meurtres en cours dans l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure. Le constat est sans appel : le nombre de tué a été multiplié par 5, 5 ans après la loi. (Sebastian Roché, Paul Le Derff, Simon Varaine. Homicides policiers et refus d’obtempérer. La loi a-t-elle rendu les policiers irresponsables ? Revue Esprit, 2022).
Mais le pouvoir de le faire est contrôlé par la loi actuelle : le policier auteur de tir doit répondre de ses actes, puisque « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », tel que le prévoit l’article 15 de la DDHC.
Et ce contrôle est déjà difficile, notamment en l’absence d’indépendance du parquet, mais aussi de l’IGPN et l’IGGN, au regard des difficultés à obtenir le port du RIO…
Le débat en cours devant le Sénat, saisi après que l’Assemblée nationale ait adopté le 7 juillet 2026 le principe de présomption de légalité, va donc porter sur la réalité des comptes que devrait rendre un tel policier en cas de tir.
Si le texte indique que cette présomption peut « à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire » cette formule est illusoire dans un système pénal inquisitoire, dans lequel l’enquête est conduite par le parquet.
S’il y a présomption de légalité, il n’y a pas d’acte d’enquête à mener. Et donc pas de preuve contraire pouvant être apportée.
Cette présomption va de surcroît, tout comme en 2017 changer les pratiques et développer l’idée que cette possibilité de tir est banale chez les forces de l’ordre, comme alerte la Défenseure des droits dans son avis du 26 juin 2026, défavorable.
Cette proposition de loi, déposée par la droite républicaine le 3 décembre 2024, révèle à la fois la méconnaissance des textes par nos élus, qui ne semblent pas connaître la procédure pénale, et le glissement généralisé vers le tout sécuritaire, dès le début du XXIe siècle.
La course effrénée vers une sécurité fantasmée, entamée par la loi de 2001 dite « loi Vaillant » et qui prétend en faire un droit fondamental et qui entend répondre aux risques de la vie en société. Risque encadré par le droit pénal et les principes fondamentaux du droit à un recours effectifs, à la justice et du procès équitable, des droits de la défense. C’est le droit à la sûreté qui est un droit fondamental, selon la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : le droit d’être protégé contre l’arbitraire et la violence de son État.
Droit que cette loi bafoue tout comme le droit à la vie. L’État ne peut jamais donner la mort avec une présomption de légitimité.
Alors loi dite « permis de tuer », vraiment ? oui vraiment.